Prestations privées de services et de conseil en éducation canine auprès des particuliers

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Version du 06 novembre 2026

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Article 1 – Identification de la prestataire

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Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont proposées par :

• Nom et prénom : Elsa Mardiné

• Nom commercial : dogEvo

• Statut juridique : Entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise

• Adresse professionnelle : 47 rue Vivienne 75002 Paris

• SIRET :

• Adresse électronique : dogevo.info@gmail.com

• Téléphone : 0647024260

• Assurance responsabilité civile professionnelle : AXA – Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (contrat n°)

• Médiateur de la consommation : ANM Consommation

• Site internet du médiateur : www.anm-conso.com

Ci-après désignée « la Prestataire ».

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Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles la Prestataire propose des services d'éducation canine, de conseil et d'accompagnement individualisé auprès de particuliers propriétaires ou responsables d'un ou plusieurs chiens.

 

Les prestations peuvent notamment comprendre :

• Des bilans comportementaux individuels en éducation canine.

• Des séances individuelles et de suivi d'éducation canine.

• Des séances de conseil concernant le comportement et les besoins du chien.

• Des séances de présentations de données scientifiques.

• Des séances mixtes de présentations de données scientifiques et de conseil concernant le comportement et les besoins du chien.

• Un accompagnement personnalisé visant à améliorer la communication et la relation entre le chien et son propriétaire.

• Des conseils relatifs à la prévention des difficultés comportementales et à la mise en place d'un environnement adapté au chien.

Les prestations sont réalisées en présence du chien et de son ou ses propriétaires, selon les modalités convenues lors de la réservation.

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Les présentes CGV s'appliquent aux particuliers agissant à des fins personnelles, ci-après désignés « le Client ».

 

Elles s'appliquent aux prestations réalisées au domicile du Client, en extérieur, sur un lieu convenu entre les parties ou à distance lorsque cette modalité est expressément proposée.

 

Toute condition particulière convenue par écrit entre les parties complète les présentes CGV. En cas de contradiction, les dispositions impératives du droit de la consommation prévalent.

 

Article 3 – Nature et limites des prestations

Chaque accompagnement est individualisé en fonction de la situation du chien, de son environnement, des attentes du propriétaire et des objectifs définis ensemble.

 

3.1. Le bilan individuel

Le bilan permet notamment de recueillir les informations relatives au chien, à son historique, à son environnement, à ses habitudes et aux difficultés rencontrées par son propriétaire.

Il peut comprendre une observation des interactions entre le chien, d’autres congénères et son propriétaire, une analyse de la situation présentée et la proposition de premières pistes de travail.

À l'issue du bilan, la Prestataire peut recommander des exercices, des adaptations de l'environnement, des changements de pratiques ou un accompagnement complémentaire.

Le bilan constitue une évaluation à un moment donné, à partir des informations disponibles et des observations réalisables dans les conditions de la séance. Il ne constitue pas une garantie de détection exhaustive de toutes les causes possibles d'une difficulté.

 

3.2. Les séances individuelles

Les séances individuelles ont pour objectif d'accompagner le propriétaire dans la compréhension de son chien et la mise en œuvre d'exercices adaptés.

Les conseils et exercices sont définis en fonction de la situation observée et peuvent être ajustés au fil de l'accompagnement.

La progression dépend notamment du chien, de son environnement, de la régularité des exercices, de leur mise en pratique et de l'évolution de la situation.

 

3.3. Les formations et les hybrides

Les prestation « formations » et « hybrides » consistent en la transmission de connaissances et d'informations scientifiques relatives au chien, à destination des particuliers et propriétaires de chiens, dans un objectif d'information, de sensibilisation et d'amélioration de la compréhension de leur animal.

Ces formations peuvent être proposées en ligne ou en présentiel et portent sur différentes thématiques telles que le comportement canin, les mécanismes d'apprentissage, la cognition, la communication, les besoins fondamentaux ou tout autre sujet en lien avec les connaissances scientifiques actuelles sur le chien.

Les formations ont une vocation pédagogique et informative et ne constituent ni un bilan comportemental, ni une séance individuelle d'éducation canine, ni un suivi personnalisé de l'animal. Les hybrides permettent un suivi de l’animal.

Les informations, connaissances et outils transmis ont pour objectif de permettre aux participants de développer leur compréhension du chien et d'enrichir leurs connaissances. Ils ne constituent pas un diagnostic vétérinaire, une évaluation comportementale individuelle ou une garantie de résultat concernant le comportement de leur animal.

 

3.4. Les sorties individuelles et collectives

La prestation « Sortie individuelle en forêt » consiste en la prise en charge du chien par la prestataire, en l'absence de son propriétaire, pour une sortie individuelle en milieu naturel, notamment en forêt. Le chien est récupéré auprès de son propriétaire, puis accompagné durant toute la durée de la prestation afin de bénéficier d'une dépense physique, mentale et olfactive, tout en travaillant différentes compétences éducatives adaptées à ses besoins et à son niveau.

Ces sorties peuvent notamment permettre de travailler la gestion de l'environnement, la gestion de la frustration, l’exploration, la confiance en soi ou encore certaines commandes quotidinnes. Le propriétaire autorise expressément la prestataire à prendre en charge et à transporter son chien, selon les modalités convenues préalablement entre les parties.

Cette prestation constitue un accompagnement éducatif individuel et ne saurait être assimilée à une simple prestation de garde ou de promenade de convenance. La prestataire met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer le bien-être et la sécurité du chien pendant la sortie, sans toutefois garantir de résultat éducatif précis.

 

La prestation « Sortie collective en forêt » consiste en une sortie encadrée par la prestataire, réunissant un nombre limité de chiens accompagnés de leurs propriétaires. Ces sorties ont pour objectif de permettre aux participants de travailler différentes compétences éducatives dans un environnement extérieur, en présence d'autres chiens et de diverses stimulations.

Elles peuvent notamment porter sur la communication canine, la gestion des interactions sociales, la gestion des émotions et de la frustration, les commandes de base et les apprentissages en présence de congénères.

La participation d'un chien à ces sorties est soumise à l'accord préalable de la prestataire, qui se réserve le droit d'évaluer la compatibilité de sa présence avec le cadre et les objectifs de la promenade. Les chiens doivent avoir été préalablement autorisés à participer à des promenades sociales par la prestataire.

Le/la propriétaire demeure présent et responsable de son chien pendant toute la durée de la prestation et s'engage à respecter les consignes et indications données afin de garantir le bon déroulement et la sécurité du groupe.

Cette prestation constitue un accompagnement éducatif collectif et ne garantit aucun résultat précis, les progrès dépendant notamment de l'implication du propriétaire et des particularités propres à chaque chien.

 

3.5. Limites du conseil

La Prestataire intervient dans le champ de l'éducation canine et du conseil correspondant à ses compétences.

Les prestations ne constituent pas un diagnostic vétérinaire et ne remplacent pas une consultation vétérinaire, notamment lorsqu'une difficulté peut être liée à la santé, à la douleur ou à une modification inhabituelle du comportement. Les prestations ne se substituent pas à une évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire.

Si la situation le nécessite, la Prestataire peut recommander au Client de consulter un vétérinaire ou un professionnel qualifié complémentaire.

 

Article 4 — Bien-être animal et valeur

dogEvo respecte les règles générales de protection animale, notamment l’article L214-1 du code rural et de la pêche maritime, qui reconnaît l’animal comme un être sensible, ainsi que l’article L214-3, qui interdit les mauvais traitements.

La participation aux bilans et séances individuelles implique l'adhésion aux valeurs de dogEvo, fondées sur le respect du bien-être animal. Sont strictement interdits : colliers électriques, colliers étrangleurs, et toute forme de pression physique ou psychologique à l'encontre du chien. Elsa Mardiné se réserve le droit de mettre fin à la séance ou au suivi, sans remboursement, si ces valeurs ne sont pas respectées ou si le bien-être du chien est mis en cause.

 

Article 5 – Demande de prestation et réservation

Le Client peut contacter la Prestataire par téléphone, courrier électronique, formulaire de contact, messagerie ou tout autre moyen proposé.

Avant la réservation, la Prestataire présente au Client les caractéristiques essentielles de la prestation, sa durée, son tarif, les modalités de réalisation et les éventuelles conditions particulières.

La réservation devient ferme après confirmation écrite de la date et de la prestation par la Prestataire, ainsi que validation par le Client des conditions communiquées.

Lorsqu'un devis est nécessaire, la réservation est confirmée selon les modalités prévues dans ce devis.

La Prestataire peut demander au Client de transmettre les informations utiles à la préparation de la séance, notamment :

• L'âge, le profil et l'historique du chien.

• Les difficultés rencontrées et les objectifs recherchés.

• Les éventuels antécédents de morsure ou de comportement présentant un risque.

• Les informations pertinentes relatives à la santé du chien.

• Les contraintes particulières du lieu de rendez-vous.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et suffisamment complètes pour permettre la préparation de la prestation.

 

Article 6 – Tarifs et frais de déplacement

Les tarifs sont exprimés en euros et communiqués au Client avant la réservation.

Ils peuvent être établis au forfait, à la séance ou selon toute autre formule clairement présentée avant la conclusion du contrat.

Le prix convenu comprend uniquement les prestations décrites dans l'offre, le devis ou la confirmation de réservation.

Des frais supplémentaires peuvent être facturés lorsqu'ils ont été annoncés et acceptés préalablement par le Client, notamment :

• Les frais de déplacement au-delà de la zone incluse dans le tarif.

• Les frais de stationnement et de péage.

• Les prestations complémentaires demandées par le Client.

• Les éventuels supports ou services supplémentaires expressément acceptés.

Aucun supplément non prévu ne sera facturé sans information préalable et accord du Client.

Lorsque la Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA, la facture comporte la mention légale applicable, notamment celle prévue à l'article 293 B du Code général des impôts lorsque les conditions de ce régime sont réunies.

Les tarifs applicables sont ceux communiqués et acceptés au moment de la réservation.

 

Article 7 – Réservation et versement d’arrhes

Toute réservation de prestation ne devient ferme et définitive qu'après le versement d'une somme équivalente à 50 % du montant total TTC de la prestation, qualifiée expressément d'arrhes au sens de l'article 1590 du Code civil.

En cas d'annulation de la part du Client moins de 48 heures avant le rendez-vous, ces arrhes restent intégralement acquises au Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire de dédit. En cas d'annulation de la part du Prestataire, ce dernier s'engage à verser au Client le double du montant des arrhes reçues. Le solde du prix de la prestation (50 %) sera facturé et exigible à la fin de l'exécution de la prestation.

• Plus de 48 heures avant le rendez-vous : le Client peut demander un report sans frais, sous réserve des disponibilités de la Prestataire.

• Moins de 48 heures avant le rendez-vous : En cas d’annulation à moins de 48 heures de la date de la prestation, celle-ci sera due en totalité, sauf en cas de force majeure (maladie, accident du chien concerné par la prestation ou du Client lui-même, modification de l'état sanitaire de l'animal), et la prestataire pourra demander des justificatifs correspondants.

 

Article 8 – Modalités de paiement

Le règlement est effectué selon les modalités indiquées au Client lors de la réservation ou dans le devis.

Les moyens de paiement acceptés sont : Virement bancaire et espèces dans les limites légales.

Sauf accord contraire, le montant total de la prestation est exigible et payable comptant, dans son intégralité, à la date de son exécution. Des facilités de paiements en plusieurs fois peuvent être mises en place sous réserve de l’accord écrit d’Elsa Mardiné.

Lorsqu'un acompte est demandé, son montant, son échéance et les conditions applicables en cas d'annulation sont communiqués avant la conclusion du contrat. Le versement d'un acompte engage les parties conformément aux conditions convenues et aux dispositions légales applicables.

Les sommes versées à titre d'arrhes ou d'acompte sont qualifiées expressément dans le document contractuel. À défaut de stipulation contraire, les sommes versées d'avance par un consommateur peuvent être soumises au régime légal des arrhes.

Pour les forfaits comportant plusieurs séances, les modalités de règlement, le nombre de séances incluses, la durée de validité du forfait et les conditions de report ou d'interruption sont précisées avant l'achat.

Une facture ou un justificatif de paiement est remis au Client conformément aux obligations légales applicables.

 

Article 9 – Retard ou défaut de paiement

Toute somme arrivée à échéance et demeurée impayée peut faire l'objet d'une relance amiable.

En cas de défaut de paiement persistant, la Prestataire peut suspendre la programmation des séances non encore réalisées, après information du Client et dans les conditions autorisées par la loi et le contrat.

Aucune pénalité ou indemnité forfaitaire réservée aux relations entre professionnels ne sera appliquée au Client particulier du seul fait de son retard de paiement.

Les éventuels intérêts ou frais de recouvrement ne peuvent être réclamés que dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

 

Article 10 – Obligations du Client et préparation des séances

Le Client demeure responsable de son chien, de sa gestion et des décisions qu'il prend à son égard. Tout chien participant doit être identifié conformément à la réglementation en vigueur.

Avant et pendant chaque séance, il s'engage à :

• Communiquer les informations utiles concernant le comportement, les antécédents et les éventuels risques associés au chien.

• Informer la Prestataire de toute modification importante de la situation du chien.

• Se présenter avec le matériel nécessaire convenu pour la séance, notamment une laisse ou un équipement de sécurité adapté.

• Respecter les consignes données pour permettre le bon déroulement de l'intervention.

• Ne pas exposer volontairement le chien, la Prestataire ou des tiers à une situation présentant un risque évitable.

• Signaler immédiatement toute situation inhabituelle ou tout événement susceptible d'affecter la sécurité.

Le Client s'engage à rester présent et impliqué pendant les séances, sauf modalité différente expressément convenue.

Les exercices proposés doivent être mis en œuvre progressivement, en tenant compte des capacités du chien, de son état émotionnel et de la sécurité des personnes présentes.

La Prestataire peut déconseiller un exercice ou proposer une méthode différente lorsqu'elle estime que la situation nécessite une adaptation.

Pour les chiens concernés par la loi dite “des chiens dangereux” ou chiens de catégorie 1 et 2, le propriétaire du chien concerné s’engage à fournir les documents attestant de sa conformité à la loi (attestation d’aptitude à la détention, permis de détention, carnet de vaccination à jour, attestation d’assurance responsabilité civile chien de catégorie 1 et 2 en cours)​

Le Client s’engage à informer, par écrit, de manière claire et précise la Prestataire de tout problème de santé du chien. En cas de doute ou de suspicion, un bilan vétérinaire pourra être demandé. En cas de non-information, le Client reste le seul responsable des conséquences liées au non-respect de ce point.

 

Article 11 – Sécurité et gestion du chien

Les séances sont réalisées en présence du chien et de son propriétaire. Les interactions et exercices sont adaptés autant que possible à la situation observée.

Le Client conserve la maîtrise matérielle de son chien et reste responsable de sa surveillance et de sa gestion, sous réserve des responsabilités propres de la Prestataire.

Le Client s'engage à signaler préalablement tout antécédent de morsure, tentative de morsure, comportement agressif, fugue, réaction de peur importante ou autre difficulté pouvant présenter un risque pour la sécurité.

Il s'engage également à respecter les mesures de prévention convenues, notamment le choix d'un lieu adapté, la distance avec les autres personnes ou animaux et l'utilisation d'équipements appropriés.

La Prestataire peut interrompre, modifier ou reporter un exercice lorsqu'elle estime que les conditions de sécurité ne sont pas réunies.

Elle peut refuser de poursuivre une séance si un danger sérieux ne peut pas être suffisamment maîtrisé, notamment en cas d'informations essentielles non communiquées ou de non-respect des consignes de sécurité.

Lorsque cela est possible, une solution adaptée sera recherchée avec le Client.

Les présentes dispositions ne suppriment ni ne limitent les responsabilités légales qui incombent à chacune des parties.

 

Article 12 – Obligations et engagement de la Prestataire

La Prestataire s'engage à :

• Réaliser les prestations avec professionnalisme et diligence.

• Adapter ses conseils à la situation présentée et aux informations communiquées.

• Expliquer les objectifs des exercices proposés et leurs modalités de mise en pratique.

• Prendre en compte les contraintes raisonnablement prévisibles liées au chien et à son environnement.

• Informer le Client lorsqu'une situation dépasse le champ de ses compétences ou nécessite un avis vétérinaire ou une intervention complémentaire.

La Prestataire est tenue à une obligation de moyens, dans les limites de la prestation convenue.

Elle ne garantit pas un résultat comportemental déterminé ni une évolution dans un délai précis. Le comportement d'un chien peut dépendre de nombreux facteurs, notamment de sa santé, de son histoire, de son environnement et de la mise en pratique des recommandations.

Cette absence de garantie de résultat ne dispense pas la Prestataire de ses obligations professionnelles et légales.

 

Article 13 – Annulation, report et retard du Client

Toute demande d'annulation ou de report doit être communiquée à la Prestataire par écrit, notamment par courrier électronique (dogevo.info@gmail.com) ou par téléphone (0647024260) permettant d'en conserver une trace.

Pour les rendez-vous réservés à une date et une heure déterminées, si l’annulation a lieu :

• Plus de 48 heures avant le rendez-vous : le Client peut demander un report sans frais, sous réserve des disponibilités de la Prestataire.

• Moins de 48 heures avant le rendez-vous : En cas d’annulation à moins de 48 heures de la date de la prestation, les arrhes (50% du prix TCC de la prestation) restent intégralement acquises au Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire de dédit, sauf en cas de force majeure (maladie, accident du chien concerné par la prestation ou du Client lui-même, modification de l'état sanitaire de l'animal), et la prestataire pourra demander des justificatifs correspondants.

Aucune annulation, à l'initiative du Client, pour des raisons météorologiques ne sera acceptée.

La Prestataire ne peut facturer automatiquement une prestation intégralement non réalisée sans fondement contractuel valable. Toute indemnité doit respecter les dispositions impératives du droit de la consommation et ne peut constituer une pénalité manifestement disproportionnée.

En cas de retard du Client, la durée de la séance peut être réduite afin de préserver les rendez-vous suivants. Le prix reste celui convenu pour le créneau réservé, sauf disposition contraire convenue ou situation dans laquelle une facturation intégrale ne serait pas juridiquement justifiée.

Si le retard rend la séance impossible, les parties recherchent une solution adaptée en fonction des circonstances.

 

Article 14 – Annulation ou report à l'initiative de la Prestataire

En cas d'empêchement, notamment pour raison de santé, incident imprévisible ou circonstance affectant la sécurité, la Prestataire informe le Client dans les meilleurs délais.

Une nouvelle date peut être proposée, sous réserve des disponibilités de chacun.

Si la prestation ne peut être reportée et n'est pas réalisée, les sommes éventuellement versées au titre de cette prestation sont remboursées, sous réserve des dispositions légales applicables.

Aucun frais d'annulation ne peut être imposé au Client du seul fait de l'empêchement de la Prestataire, sauf fondement légal ou contractuel valable.

 

Article 15 – Conditions météorologiques et circonstances particulières

Lorsque la séance est prévue en extérieur, les conditions météorologiques, l'environnement et la sécurité du chien peuvent nécessiter une adaptation.

La Prestataire peut proposer un changement de lieu, une modification des exercices ou un report lorsque les conditions ne permettent pas de réaliser la séance dans de bonnes conditions.

Les conséquences financières d'un éventuel report sont déterminées conformément aux conditions annoncées au Client et aux dispositions légales applicables.

Les parties recherchent en priorité une solution permettant de préserver la sécurité et l'intérêt pédagogique de la séance.

En cas de conditions météorologiques défavorables rendant la séance impossible ou dangereuse pour la sécurité des participants ou le bien-être du chien (forte chaleur, forte pluie, conditions extrêmes), Elsa Mardiné se réserve le droit d'annuler la séance.

En cas d'annulation par le Prestataire pour motif météorologique :

• Notification : Le Client sera prévenu par SMS et e-mail la veille du début de la prestation, sauf événement soudain et imprévisible.

• Report : La séance annulée ne donnera lieu à aucun remboursement, mais sera systématiquement reportée à une date ultérieure, fixée d'un commun accord entre le Prestataire et le Client.

• Validité : Le Client s'engage à planifier ce report dans un délai maximal de 60 jours à compter de la date initialement prévue. Passé ce délai, et sauf accord écrit contraire, la prestation sera considérée comme due et ne pourra plus être réclamée.

 

Article 16 – Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance, notamment par téléphone, courrier électronique ou internet, ou hors établissement, le Client bénéficie en principe d'un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires, conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation.

Pour une prestation de services, ce délai court en principe à compter de la conclusion du contrat.

Le Client peut exercer ce droit en adressant à la Prestataire une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier ou par courrier électronique, avant l'expiration du délai.

Un formulaire type de rétractation peut être communiqué au Client lorsque la réglementation l'exige.

Demande de commencement anticipé de la prestation

Si le Client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque la prestation est commencée à sa demande expresse avant l'expiration du délai, le Client qui se rétracte peut être redevable d'un montant proportionnel à la prestation déjà réalisée, si les conditions légales d'information et de recueil de son accord sont réunies.

Si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation ne prend fin que dans les conditions prévues par la loi, notamment lorsque le Client a donné son accord préalable exprès et reconnu la perte de ce droit après exécution complète.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus exclusivement dans un établissement commercial dans les mêmes conditions que pour les contrats à distance ou hors établissement, sous réserve des dispositions légales spécifiques applicables.

Les modalités de rétractation sont indépendantes de la politique commerciale d'annulation prévue à l'article 11.

 

Article 17 – Propriété intellectuelle et supports pédagogiques

Les documents, fiches d'exercices, supports écrits, contenus numériques et méthodes créés ou utilisés par la Prestataire demeurent sa propriété intellectuelle, sauf accord écrit contraire.

Le Client peut utiliser les supports qui lui sont remis pour son usage personnel et dans le cadre de l'accompagnement de son chien.

Sauf autorisation écrite préalable, il ne peut les reproduire à des fins commerciales, les diffuser publiquement, les transmettre pour une exploitation professionnelle par des tiers ou les présenter comme ses propres créations.

Ces dispositions ne limitent pas les droits que la loi reconnaît au Client.

 

Article 18 – Photographies et données personnelles

Les données personnelles collectées sont limitées à celles nécessaires à la gestion des demandes, des réservations, des prestations, des paiements et du suivi de la relation avec le Client.

Elles sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi 78-17 du 6 janvier 1978. Le Client peut exercer les droits dont il dispose sur ses données en écrivant à : e.mardine@gmail.com

Les photographies ou vidéos du Client, de son domicile ou de son chien ne peuvent être utilisées à des fins de communication ou de promotion que dans le respect des règles applicables et, lorsque cela est nécessaire, avec son accord préalable.

Le Client peut refuser toute utilisation promotionnelle de son image sans que cela affecte la réalisation de sa prestation.

 

Article 19 – Responsabilité et assurances

Chaque partie demeure responsable des obligations qui lui incombent en vertu de la loi.

Le Client reste responsable de la garde et de la gestion de son chien conformément aux règles applicables. Il lui appartient de signaler les risques connus et de suivre les mesures de prévention convenues.

La Prestataire demeure responsable des fautes et manquements qui lui sont imputables dans le cadre de son activité professionnelle.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait exonérer une partie de sa responsabilité lorsque la loi interdit une telle exonération.

La Prestataire déclare disposer d'une assurance adaptée à son activité, sous réserve des garanties effectivement souscrites. Le Client est invité à vérifier que son contrat d'assurance couvre les risques liés à la détention et à la garde de son chien.

 

Article 20 – Réclamations et médiation de la consommation

En cas de difficulté ou de désaccord, le Client est invité à contacter en premier lieu la Prestataire afin de rechercher une solution amiable.

La réclamation peut être adressée par courrier électronique ou par courrier postal aux coordonnées indiquées à l'article 1.

Si le litige n'a pas pu être résolu après une réclamation écrite préalable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par la Prestataire, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Médiateur de la consommation : ANM Consommation

Adresse postale : 25 allée Rose Dieng Kuntz 75019 Paris

Site internet : www.anm-conso.com

Le recours à la médiation ne prive pas le Client de la possibilité de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

 

Article 21 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties privilégient une résolution amiable.

À défaut d'accord, le différend sera porté devant la juridiction compétente déterminée conformément aux règles légales applicables aux litiges entre professionnels et consommateurs.

Aucune clause des présentes CGV ne peut imposer au Client consommateur une juridiction territorialement compétente en contradiction avec les dispositions impératives qui lui sont applicables.

 

Article 22 – Acceptation des CGV

Les présentes CGV sont communiquées au Client avant la conclusion du contrat, sur un support permettant leur conservation et leur consultation.

La réservation ou l'acceptation du devis emporte acceptation des présentes CGV dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque la commande est conclue à distance ou hors établissement, la Prestataire communique également les informations précontractuelles et recueille, lorsque cela est nécessaire, les accords exprès relatifs au commencement anticipé de la prestation et au droit de rétractation.

Toute modification des conditions convenues fait l'objet d'un accord entre les parties, dans le respect des dispositions légales applicables.

 

Date de mise à jour : 06 novembre 2026

 

La Prestataire

Nom et prénom : Elsa Mardiné

Nom commercial : dogEvo

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Prestations publiques d'ateliers pédagogiques, de sensibilisation et de conférences autour de la relation humain-chien

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Version du 22 octobre 2026

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Article 1 – Identification de la prestataire

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont proposées par :

• Nom et prénom : Mardiné Elsa

• Nom commercial : dogEvo

• Statut : Entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise

• Adresse professionnelle : 47 rue Vivienne 75002 PARIS

• SIRET :

• Adresse électronique : dogevo.info@gmail.com

• Téléphone : 0647024260

• Assurance responsabilité civile professionnelle : AXA – Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (contrat n°)

Ci-après désignée « la Prestataire ».

 

Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles la Prestataire réalise des prestations pédagogiques, de prévention et de sensibilisation relatives à la relation entre l'humain et le chien, auprès de structures publiques et privées.

Les clients concernés peuvent notamment être des collectivités territoriales, mairies, établissements scolaires, centres de loisirs, médiathèques, associations, entreprises, établissements sociaux et médico-sociaux ou autres organismes.

Les prestations proposées comprennent notamment :

• Des ateliers pédagogiques à destination des enfants, portant sur la prévention des risques liés aux interactions avec les chiens, la compréhension de leurs comportements et l'apprentissage des bonnes pratiques (formation PECCRAM).

• Des conférences à destination des adultes, parents, professionnels, agents territoriaux ou publics concernés par la relation humain-chien.

• Des actions de sensibilisation et de prévention adaptées aux besoins des structures commanditaires.

• La conception de contenus et supports pédagogiques spécifiques, lorsqu'elle est prévue dans le devis.

Toutes les prestations couvertes par les présentes CGV sont réalisées sans présence de chien. Elles reposent sur des présentations, des échanges, des explications, des supports pédagogiques et des activités adaptées au public concerné.

Les présentes CGV s'appliquent aux commandes passées à titre professionnel ou institutionnel. Elles ne sont pas destinées à régir les ventes à des particuliers agissant à des fins personnelles.

Les dispositions particulières prévues dans un devis accepté, un contrat, un bon de commande ou un marché public prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction, dans les limites autorisées par la réglementation applicable.

 

Article 3 – Description des prestations

Chaque prestation est définie en fonction des besoins du client, de ses objectifs, du public accueilli et des conditions matérielles d'intervention.

Le devis précise notamment, selon les besoins :

• La nature et les objectifs de l'intervention.

• Le contenu pédagogique prévu.

• Le public visé et la tranche d'âge concernée.

• Le nombre prévisionnel de participants.

• La durée et les horaires.

• Le lieu de réalisation.

• Les éventuels supports ou matériels fournis.

• Le prix, les frais annexes et les modalités de règlement.

• Les conditions particulières d'organisation.

La Prestataire prépare et réalise ses interventions avec professionnalisme, et est dotée des diplômes nécessaires pour assurer ces prestations. Elle est tenue à une obligation de moyens et ne garantit pas un résultat pédagogique individuel déterminé.

Les interventions ont une vocation éducative, informative et préventive. Elles ne constituent ni une consultation vétérinaire, ni un diagnostic comportemental individuel, ni une formation certifiante, sauf mention expresse dans une offre spécifique.

 

Article 4 – Demande de devis et formation du contrat

Toute demande de prestation peut être formulée par courrier électronique, téléphone ou tout autre moyen convenu entre les parties.

La Prestataire transmet au client une proposition ou un devis précisant les caractéristiques et le prix de la prestation.

Pour les clients privés, la commande devient ferme après acceptation écrite du devis par une personne habilitée à engager la structure.

Pour les acheteurs publics, la commande est formée conformément à la procédure applicable et aux documents contractuels requis : bon de commande, contrat, acte d'engagement ou autre pièce appropriée.

La réservation de la date est confirmée par écrit, sous réserve des éventuelles formalités administratives applicables.

Tout commencement de préparation spécifique demandé par le client avant l'émission de sa commande doit faire l'objet d'un accord écrit précisant, le cas échéant, les modalités de rémunération de ce travail.

 

Article 5 – Tarifs et frais annexes

Les prix sont exprimés en euros. Le devis précise s'ils sont hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC), selon le régime fiscal applicable à la Prestataire.

Les tarifs peuvent être établis au forfait, à l'heure, à la demi-journée, à la journée ou selon toute autre modalité convenue entre les parties.

Sauf mention contraire dans le devis, les frais suivants peuvent être facturés en supplément :

• Les déplacements au-delà du périmètre inclus dans le devis.

• Les frais de stationnement, de péage et de transport.

• Les frais d'hébergement ou de restauration rendus nécessaires par l'intervention.

• Les fournitures spécifiques demandées par le client.

• Les travaux de conception ou prestations supplémentaires non prévus initialement.

Ces frais sont précisés au client avant la validation de la commande.

Lorsque la Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA, les factures comportent la mention légale applicable, notamment celle prévue à l'article 293 B du Code général des impôts lorsque ce régime est effectivement applicable.

Les tarifs acceptés dans le devis restent applicables à la commande concernée, sauf modification convenue par écrit.

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Article 6 – Facturation et modalités de paiement

Une facture est émise pour chaque prestation, conformément à la réglementation applicable et aux conditions prévues au devis ou au contrat.

Pour les clients privés :

Sauf disposition différente expressément convenue et légalement admissible, les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la réalisation de la prestation ou selon le point de départ prévu par les documents contractuels et la réglementation applicable.

Toute demande d'acompte ou d'échelonnement du paiement doit être mentionnée dans le devis et acceptée par le client avant la commande.

Pour les acheteurs publics :

Les factures sont établies et transmises conformément aux exigences de l'acheteur public, notamment via le portail Chorus Pro lorsque celui-ci est applicable.

Le délai global de paiement, son point de départ et les éventuelles pièces justificatives requises sont déterminés par les règles de la commande publique et les documents contractuels applicables.

Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux, le délai réglementaire de paiement est en principe de 30 jours, sous réserve des règles particulières applicables à l'acheteur concerné.

Les coordonnées bancaires et les informations nécessaires au règlement figurent sur la facture.

 

Article 7 – Retard de paiement

7.1. Clients privés

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, à compter du lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture.

Le taux applicable est celui indiqué sur la facture et dans les présentes CGV. Il est fixé au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable à la période concernée, majoré de dix points de pourcentage, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Ce taux ne peut être inférieur au minimum légal prévu par le Code de commerce.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due lorsque les conditions légales sont réunies. Une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs lorsque les frais exposés dépassent ce montant et que la réglementation le permet.

 

7.2. Acheteurs publics

En cas de dépassement du délai global de paiement applicable, des intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire de recouvrement sont dus dans les conditions prévues par le Code de la commande publique.

Leur calcul et leur exigibilité sont déterminés par les dispositions légales et réglementaires applicables, sans qu'une clause contractuelle puisse y déroger au détriment de la Prestataire.

 

Article 8 – Obligations du client et conditions d'accueil

Le client s'engage à communiquer à la Prestataire toutes les informations utiles à la préparation de l'intervention, notamment :

• Les objectifs pédagogiques recherchés.

• Le public concerné et son âge.

• Le nombre prévisionnel de participants.

• Les contraintes d'accessibilité et d'organisation.

• Les équipements disponibles sur place.

• Les règles de sécurité et consignes propres à l'établissement.

Le client met à disposition un espace adapté, suffisamment dimensionné et équipé selon les besoins convenus.

Il désigne un interlocuteur référent, joignable pendant l'intervention, et s'assure que les conditions matérielles permettent son bon déroulement.

Lorsque des enfants ou des mineurs participent à un atelier, le client demeure responsable de leur accueil, de leur encadrement et de leur surveillance conformément à ses obligations légales et réglementaires.

La Prestataire ne se substitue pas aux enseignants, animateurs, accompagnateurs ou autres professionnels responsables des participants.

Le client informe préalablement la Prestataire de toute contrainte particulière pouvant avoir une incidence sur le contenu, la durée ou les conditions de réalisation de la prestation.

 

Article 9 – Déroulement des ateliers et conférences

La Prestataire adapte son intervention aux objectifs convenus, au public accueilli et aux contraintes raisonnablement prévisibles.

Elle peut proposer des adaptations pédagogiques si celles-ci sont nécessaires au bon déroulement de la séance.

Toute demande de modification substantielle du programme, de la durée ou des effectifs peut donner lieu à une révision du devis.

La Prestataire peut interrompre une intervention si les conditions d'accueil, le comportement des participants ou toute autre circonstance rendent son déroulement impossible ou présentent un risque sérieux pour les personnes présentes.

Dans ce cas, les parties recherchent une solution adaptée. Les conséquences financières sont déterminées en fonction des circonstances, des frais engagés, de la part de prestation déjà réalisée et des documents contractuels applicables.

 

Article 10 – Annulation et report à l'initiative du client

Toute annulation ou demande de report doit être notifiée par écrit à la Prestataire.

Compte tenu du temps consacré à la réservation de la date, à la préparation pédagogique et à l'organisation de l'intervention, les conditions suivantes sont proposées pour les commandes de clients privés, sous réserve de leur acceptation contractuelle :

• Plus de 30 jours calendaires avant l'intervention : aucun frais d'annulation, hors travaux spécifiques déjà commandés, exécutés et dus conformément au devis accepté.

• Entre 30 et 16 jours calendaires avant l'intervention : indemnité d'annulation de 30 % du prix de la prestation annulée.

• Entre 15 et 8 jours calendaires avant l'intervention : indemnité d'annulation de 50 % du prix de la prestation annulée.

• 7 jours calendaires ou moins avant l'intervention : indemnité d'annulation de 75 % du prix de la prestation annulée.

Les frais externes non récupérables, préalablement acceptés par le client et justifiés, peuvent être ajoutés dans la mesure où leur remboursement est juridiquement admissible et où ils ne sont pas déjà inclus dans l'indemnité.

Ces indemnités doivent rester proportionnées à la perte réellement prévisible, au travail effectué et aux coûts engagés. Elles ne peuvent être appliquées contrairement aux règles impératives applicables.

Un report peut être proposé à la place d'une annulation, sous réserve des disponibilités de la Prestataire. Les modalités de report et les éventuels frais sont convenus par écrit.

Pour les acheteurs publics :

Les délais, indemnités et conditions d'annulation ci-dessus ne s'appliquent que s'ils sont compatibles avec les pièces contractuelles de la commande publique et régulièrement intégrés au contrat.

Les conditions d'annulation, de résiliation et d'indemnisation prévues par le marché ou le bon de commande prévalent. Aucune indemnité n'est due sur le seul fondement des présentes CGV lorsqu'elle est incompatible avec les règles de la commande publique ou avec le contrat applicable.

 

Article 11 – Annulation ou report à l'initiative de la Prestataire

En cas d'empêchement sérieux, notamment pour raison de santé, indisponibilité imprévisible ou événement empêchant matériellement l'intervention, la Prestataire informe le client dans les meilleurs délais.

Les parties recherchent prioritairement une date de remplacement ou une adaptation de la prestation.

Si aucune solution n'est possible, les sommes versées au titre de la partie non réalisée sont remboursées, sous réserve des prestations déjà exécutées, des frais dus conformément au contrat et des règles applicables.

Aucune stipulation du présent article ne prive le client des droits dont il bénéficie en vertu de dispositions impératives.

 

Article 12 – Force majeure et circonstances exceptionnelles

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement constitutif de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

La partie concernée informe l'autre partie dans les meilleurs délais et fournit les éléments disponibles permettant d'apprécier les conséquences de l'événement sur l'exécution de la prestation.

Les parties recherchent une solution raisonnable, notamment un report ou une adaptation de l'intervention.

Lorsque l'exécution devient définitivement impossible, les conséquences contractuelles et financières sont déterminées conformément à la loi et aux documents contractuels applicables.

 

Article 13 – Propriété intellectuelle des supports pédagogiques

Les contenus pédagogiques, textes, présentations, illustrations, fiches, documents, supports numériques et méthodes conçus ou utilisés par la Prestataire demeurent sa propriété intellectuelle, sauf accord écrit contraire.

Le prix de la prestation comprend uniquement le droit d'utilisation nécessaire à l'intervention commandée.

Sauf autorisation écrite préalable, le client ne peut notamment pas :

• Reproduire ou diffuser publiquement les supports.

• Les transmettre à des tiers à des fins commerciales.

• Les modifier ou les adapter pour les présenter comme ses propres créations.

• Les réutiliser pour organiser une formation ou une conférence distincte.

• Les mettre à disposition sur un site internet ou une plateforme publique.

Toute cession ou autorisation d'utilisation plus étendue doit être définie par écrit.

 

Article 14 – Photographies, enregistrements et communication

Toute photographie, captation vidéo ou enregistrement sonore réalisé pendant une intervention doit respecter le droit à l'image, les droits des participants et la réglementation relative aux données personnelles.

L'enregistrement intégral d'une conférence, sa diffusion ou la reproduction des supports présentés nécessite l'accord préalable écrit de la Prestataire.

La Prestataire ne peut utiliser à des fins promotionnelles des images identifiables de participants, notamment de mineurs, sans disposer des autorisations nécessaires.

Le client informe la Prestataire des règles internes applicables aux prises de vue et aux enregistrements au sein de son établissement.

 

Article 15 – Confidentialité et données personnelles

Les parties s'engagent à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre de la préparation et de l'exécution des prestations.

La Prestataire traite uniquement les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, des devis, des commandes, des factures et des échanges professionnels.

Ces données sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les coordonnées professionnelles peuvent être conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle et au respect des obligations légales de conservation.

Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à : dogevo.info@gmail.com

La collecte de données concernant des mineurs est limitée au strict nécessaire. Lorsque cela est possible, la gestion des inscriptions, des autorisations parentales et des informations individuelles reste à la charge de la structure accueillante.

 

Article 16 – Réclamations et règlement amiable

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par écrit à la Prestataire en précisant la date, la nature de l'intervention et les motifs de la réclamation.

Les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable dans un délai raisonnable.

Cette démarche ne prive aucune partie de la possibilité d'exercer les recours prévus par la loi ou par le contrat.

 

Article 17 – Responsabilité et assurances

Chaque partie demeure responsable des obligations qui lui incombent au titre de la loi et du contrat.

La Prestataire s'engage à réaliser ses interventions avec le soin et la diligence attendus d'une professionnelle.

Le client demeure responsable de l'organisation de son établissement, de l'encadrement des participants qui relève de ses obligations et de la sécurité des locaux placés sous sa responsabilité.

Chaque partie veille à disposer des assurances légalement requises et adaptées à ses activités respectives.

La Prestataire déclare être couverte par une assurance adaptée à son activité, sous réserve des garanties effectivement souscrites.

Aucune clause des présentes CGV ne peut avoir pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité lorsque la loi ne le permet pas.

 

Article 18 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties privilégient une résolution amiable.

À défaut d'accord, le litige relève de la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.

Pour les contrats conclus avec des personnes publiques, les règles de compétence juridictionnelle applicables aux contrats administratifs et aux marchés publics prévalent lorsqu'elles sont pertinentes.

Aucune clause attributive de compétence ne peut écarter les règles impératives applicables.

 

Article 19 – Acceptation des CGV

Les présentes CGV sont communiquées au client avant la conclusion de la commande ou dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Pour les clients privés, leur acceptation résulte de la validation du devis ou de la signature du contrat mentionnant leur applicabilité.

Pour les acheteurs publics, leur application est subordonnée à leur intégration ou à leur acceptation dans les conditions prévues par les documents contractuels et les règles de la commande publique.

En cas de contradiction, les dispositions impératives, puis les pièces contractuelles applicables, prévalent sur les présentes CGV.

 

Date de mise à jour : 06 novembre 2026

 

La Prestataire

Nom et prénom : Mardiné Elsa

Nom commercial : dogEvo

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